L'article 954 du code de procédure civile n'impose pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent ...
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Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce ...
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CJUE : 5 ans de prison pour contrefaçon de marque ?
Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans ...
Démarchage abusif : Canal+ sanctionné par la Cnil
La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection ...
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Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont ...
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