Publication de la circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable (audience de ...
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Transmission de QPC : litiges relatifs à la participation
L'article L. 3326-1 du code du travail, en ce qu'il interdit toute remise en cause, dans un litige relatif à la participation, des montants établis ...
Hôpital Grand Paris Nord : l'Etat invité à régulariser la procédure
La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme ...
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Révocation du juge pour manque d'impartialité après des publications sur les réseaux sociaux
Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses ...
CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical
Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les ...
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Licencié pour avoir travaillé durant un arrêt de travail
Tant que l'exercice de l'activité n'est pas concurrente à celle de l'employeur et qu'elle ne cause pas préjudice à l'employeur, l'activité par ...
Découverte d'une dette après acceptation de la succession
Que peuvent faire des héritiers qui ont accepté la succession avec un actif supérieur au passif et qui découvrent tardivement l’existence ...
Appréciation de la distinctivité d'une marque tridimensionnelle
Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction ...
JOUE : réactions coordonnées des Etats aux incidents à la suite de la diffusion de contenus illicites en ligne
Publication au JOUE d’une recommandation sur la coordination des réactions aux incidents provoqués par la diffusion de contenus illicites, avant ...
Réduction d'impôt pour l'achat d'un trésor national
L'administration fiscale apporte quelques précisions concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor ...
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La responsabilité d'une commune pour dépôts sauvages de déchets et dégradation de l'environnement de locaux commerciaux ne peut être invoquée ...
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En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur. 
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